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   [14]Accueil » Discrimination raciale dans l'offre d'un logement

Discrimination raciale dans l'offre d'un logement

   Publié le 07/05/2019 à 05:34 Par thierry vallat
   Couverture de l'article "Discrimination raciale dans l'offre d'un
   logement"

   Un rapport de SOS racisme, qui a mené pendant un an une vaste opération
   de testing dans la région parisienne révèle qu'une personne perçue
   comme ayant une origine étrangère part avec moins de chances qu'une
   personne perçue comme "d'origine française ancienne" pour louer un
   logement en Île de France.

   Rappelons que pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le
   propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant
   trait à sa situation financière comme :
     * Le revenu
     * La présence ou non d'une personne se pourtant caution,
     * La situation professionnelle (CDI, CDD) etc ..

   Certains critères ne doivent jamais être retenus pour choisir un
   locataire, car discriminatoires :
     * Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence
     * Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie
       ou à une nation
     * Langue parlée (autre que le français),
     * Sexe ou identité de genre
     * Situation de famille, grossesse ou maternité
     * Orientation sexuelle ou moeurs
     * Apparence physique,
     * Âge
     * État de santé, handicap, perte d'autonomie
     * Caractéristiques génétiques
     * Religion, convictions politiques ou activités syndicales
     * Précarité de sa situation économique.

   Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez
   avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez
   exercer différents recours.

   Vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits
   contre Le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a
   sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires.

   Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en
   raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la
   police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de
   preuve : témoignages, courriers...

   La pratique du testing, lorsque une personne se fait passer pour un
   candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut
   être admise comme preuve par la justice.

   L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) encoyrt
   une peine pouvant aller jusqu'à :
     * 3 ans de prison,
     * et 45 000 EUR d'amende (article 225-2 du code pénal)

   Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits, ce qui peut
   aboutir à 3 solutions :
     * Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur
       entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3
       mois renouvelable 1 fois
     * Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des
       faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende,
       indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord,
       la transaction doit être validée par le procureur de la République
     * Une action en justice :

   Les victimes ont rarement conscience d'avoir fait l'objet d'une
   discrimination raciale. Les preuves manquent et le testing sera bien
   souvent la seule manière de pouvoir démontrer la discrimination.

   C'est ce qui avait permis le 26 juin 2003 au TGI de Toulouse
   de condamner un propriétaire et son agence à 3.000 euros chacun pour
   discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service
   en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité. Un
   bailleur avait chargé une agence immobilière de rechercher des
   locataires et cette dernière, piégée par un enregistrement, avait avoué
   ne pas pouvoir proposer cet appartement " à de gens de couleur ".

   La [15]Chambre criminelle de la cour de Cassation, dans un arrêt  du 7
   juin 2005 (n°04-87.354) avait confirmé cette condamnation.

   Et cette discrimination ne touche pas que le parc privé, mais aussi les
   logemnts HLM. En mars 2016,  Logirep, l'un des plus gros bailleurs
   sociaux d'Ile-de-France a été condamné par la Cour d'appel de
   Versailles pour «fichage ethnique» de ses locataires et discrimination
   raciale à l'encontre d'un candidat qui s'était vu refuser un
   appartement au motif qu'il était noir.  La Cour avait condamné Logirep
   à 25.000 euros d'amende pour discrimination.

   Me Thierry Vallat a été interrogé par LCI sur ce sujet et vos
   recours [16]Logement : vous pensez être victime de discrimination,

   (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
   [17]#lutte contre les discriminations
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  16. https://www.lci.fr/population/logement-vous-pensez-etre-victime-de-discrimination-de-quels-recours-disposez-vous-2120497.html
  17. https://thierryvallatavocat.over-blog.com/tag/lutte%20contre%20les%20discriminations/
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