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   Racisme et discrimination raciale

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Racisme et discrimination raciale

   Publié le [19]20 mars 2014 par [20]Bettina Salvioni

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   préjugé raciste ne peuvent pas être condamnés tant qu'ils ne sont pas
   mis en acte.

Qu'est-ce que la discrimination raciale ?

   « L'auteur-e d'une discrimination peut être poursuivi dès lors qu'il a
   pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de
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Peine encourue

   La discrimination raciale est encadrée juridiquement par la loi du 16
   novembre 2001 selon laquelle il y a discrimination quand une personne
   est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation
   comparable sur le fondement d'un critère illégitime dans un domaine
   prohibé. L'appartenance réelle ou supposée à une race fait partie de
   ces critères.

   Une discrimination raciale est un acte, à savoir une différence de
   traitement mais attention : les propos ou les injures raciales ne sont
   pas des actes selon la loi. Ils sont de l'ordre de l'infraction raciste
   explicitée plus haut.

   La discrimination raciale est condamnée dans quatre domaines : le
   logement, l'emploi, les biens et services (publics et privés) et
   l'éducation et peut mener à des peines allant jusqu'à 45 000 EUR
   d'amende et 3 ans de prison (5 ans si elle est commise dans un lieu
   accueillant du public).

   Dans la loi, une discrimination raciale n'est pas forcément raciste
   mais elle peut le devenir : le caractère raciste du délit de
   discrimination est considéré comme circonstance aggravante dans le
   jugement de cette infraction (loi Lellouche du 3 février 2003).
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L'actualité légale

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